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Du nouveau concernant la taxe sur les véhicules de société

Plus connue sous son acronyme de TVS, elle est basée sur 2 critères : les émissions de CO2, c’est-à-dire la puissance fiscale, et la date de mise en circulation.

 Des changements concernant les modes de déclaration et de paiement sont attendus en 2018.

TVS : pour quelles sociétés ?

La taxe s’adresse à :

• toutes les entreprises possédant des véhicules particuliers et basées sur le territoire français (que ce soit leur siège social, un établissement ou une succursale) et peu importe leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ou la forme de leur statut juridique).
• les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial ;
• les groupements d’intérêt économique au nom de leurs sociétés membres lorsque celles-ci utilisent les voitures qu’ils mettent à leur disposition.

Sont exclus du champ d’application de la taxe les associations et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d’une société (syndicats par exemple).

TVS : pour quels véhicules ?

Sont concernées par la TVS toutes les voitures entrant dans la catégorie des véhicules particuliers (portant la mention VP sur la carte grise). Mais également les véhicules relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs. Ces véhicules sont soumis à la TVS même si ils ne sont ni immatriculées, ni utilisées en France.

En revanche, des conditions s’appliquent sur les véhicules immatriculés au nom de personnes physiques, associés de la société, employés ou dirigeants qui les utilisent à des fins professionnelles. Ces véhicules seront soumis

à la TVS si :

• l’acquisition ou la location du VP est à la charge de l’entreprise ;
• l’entretien régulier est à la charge de l’entreprise ;
• l’entreprise rembourse à l’utilisateur du véhicule les frais kilométriques pour une distance parcourue d’au moins 15 000 km sur la durée de l’exercice fiscal.

Cas des motos et scooters :

Le site officiel de l’administration service-public.fr est explicite : « Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de société pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Cela signifie donc que les motos, mais aussi les scooters n’entrent pas dans le champ d’application de la TVS ».

TVS : exonération

Les véhicules les moins polluants ou ceux transportant des personnes en situation de handicap ne sont pas redevables de la TVS.

Cette exonération peut être permanente ou temporaire.

Le site officiel de l’administration service public dresse une liste de véhicules qui sont exonérés de la TVS. Les véhicules les moins polluants sont globalement épargnés par la taxe. Voici les cas menant à une exonération :

• Location de courte durée : La taxe est à payer uniquement si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
• Véhicules électriques qui rejettent moins de 50g/km de C02
• Véhicules hybrides : ils sont exonérés de TVS sur une durée de 8 trimestres, c’est-à-dire deux ans. Cela concerne les véhicules qui émettent moins de 110/km de CO2. Le certificat d’immatriculation doit comporter les mention EE, EH, GL ou GH.
• Véhicules à essence et gaz : les véhicules fonctionnant à l’essence et au gaz naturel.sont exonérés de manière temporaire et partielle de la première composante de la TVS.
• Véhicules accessibles aux handicapés : , ils relèvent de la catégorie M1, ce qui permet de l’exonérer de la TVS.

Formulaire TVS 2017

La déclaration de la TVS doit se faire via le formulaire 2855-SD téléchargeable sur le site impos.gouv.fr.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Virement (ce mode de paiement est obligatoire lorsque la somme à régler dépasse 50 000 euros)
• Chèque
• Espèces (si la somme due est inférieure à 300 euros)
• Télépaiement : pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
• Imputation de la créance fiscale

TVS : le barème 2017

Le calcul de la TVS s’effectue par trimestre civil et en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société. Il se fait en tenant compte de deux composantes :

• une première, reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;

• une seconde, basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.:

Source : impots.gouv.fr

Attention ! A compter du 1er janvier 2018, un durcissement des tarifs est prévu.

Exemple de calcul de la TVS

Prenons le cas d’un véhicule qui émet 180 g par kilomètre. Dans ce cas, le calcul s’effectue de la manière suivante : 190 x 18 (se reporter au second tableau ci-dessus). Cela donne la somme suivante 3 420 euros. Le calcul s’effectue selon le même principe pour la composante puissance fiscale du véhicule.

La TVS en 2018

A compter de janvier 2018, des changements seront apportés concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de société.

À compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La déclaration et le paiement sont réalisés en janvier en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n’y a plus de déclaration ni de paiement à faire en novembre.

Remarque :

Une taxe exceptionnelle est instituée au titre du dernier trimestre de 2017.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement dans vos obligations déclaratives.