Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent des caisses enregistreuses devront détenir une attestation de l’éditeur de logiciel ou un certificat délivré par un organisme accrédité.
Ce texte, initialement issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016, a été modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2018.
Le sujet de la caisse est un sujet sensible. En effet, au-delà de l’obligation imposée par les textes, le champ d’application est assez flou :
- Qui est concerné ?
- Quels types d’opérations sont visées ?
- Quel document doit-on produire ?
Quelles sont les situations dans lesquelles une entreprise doit disposer d’une certification ou une attestation sur son logiciel ?
L’article 46 de la loi de finances pour 2018 précise notamment que l’obligation touche les entreprises assujetties et soumises à la TVA, qui réalisent des opérations avec des particuliers (partiellement ou totalement).
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