Retoquée par le Sénat l’indemnité inflation de 100 euros devrait néanmoins voir le jour
La semaine dernière, le Sénat a supprimé l’indemnité inflation du second projet de budget rectifié pour 2021. Olivier Dussopt, ministre des Comptes Publics, affirme cependant que l’Assemblée Nationale rétablira le dispositif.
Bien que supprimé par le Sénat, mercredi 17 novembre, l’aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros, mesure phare du second projet de budget rectifié pour 2021 adopté par l’Assemblée Nationale, devrait néanmoins voir le jour. « Je regrette le vote du Sénat et je pense que la majorité à l’Assemblée nationale rétablira l’indemnité inflation » explique le ministre auprès de Public Sénat.
Cette aide vise entre autres à « préserver le pouvoir d’achat des Français » les plus « vulnérables » et des classes moyennes, sera versée à 38 millions de personnes résidant en France.
Modalités
Via l’employeur pour les salariés
Concernant les salariés, l’indemnité inflation vise aussi bien ceux à temps complet ou à temps partiel. Mais aussi les apprentis, les intérimaires et les salariés absents ou en congés.
Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés:
- qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021; y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement. Ou lorsque le contrat n’a pas couvert tout le mois d’octobre 2021.
- et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu; du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période (des précisions restent à apporter sur ces conditions de ressources).
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat »; et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.
Via l’URSSAF pour les TNS
L’indemnité concernerait les travailleurs indépendants qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui :
- soit ont déclaré aux URSSAF un revenu d’activité 2020 inférieur à 24 000 € nets (en moyenne 2 000 € /mois)
- soit ont créé leur activité sur la période de janvier à octobre 2021
Le versement sera automatique, par les URSSAF (ou CMSA), dès décembre 2021; (ou janvier à défaut de coordonnées bancaires déjà enregistrées).
Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou anonymes (SA) pourraient percevoir l’indemnité; à la condition de respecter les conditions de revenu, et de ne pas la recevoir au titre d’un contrat de travail.
Quelques précisions
Toutefois, l’aide ne devant pas être versée 2 fois à la même personne. Certains cas particuliers devront se manifester pour détecter qui verse l’indemnité. Les salariés multi-employeurs ou ayant cumulé plusieurs contrats en octobre 2021, double activité TNS et salarié par exemple.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.
Attention : le projet de loi de finances n’est pas encore définitivement voté et des évolutions restent donc possibles.
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Sources : gouvernement.gouv.fr