Réduction de charges pour les travailleurs indépendants au régime réel
Les travailleurs indépendants au régime réel bénéficient à certaines conditions d’une réduction de cotisations et peuvent anticiper l’application de la mesure.
Dans le cadre de la vague 2, sont éligibles à ces mesures les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs suivants :
- Secteurs S1 (annexe 1 décret n° 2020-371 du 30/3/2020 en vigueur au 1/1/2021), si interdiction d’accueil du public ou baisse du CA ≥ 50 %
- Secteurs S1 bis (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30/3/2020 en vigueur au 1/1/2021), si interdiction d’accueil du public ou baisse du chiffre d’affaires ≥ 50 %
- Secteurs S2, si :
Fermeture au public, en application du décret n° 2020- 1310 du 29/10/2020, à condition qu’elle affecte de manière prépondérante l’activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter
Y compris aux activités dont l’exercice n’a pas été autorisé par ce décret.
La réduction s’applique mois par mois (application le mois M si les conditions sont remplies sur ce mois) dans les conditions suivantes :
À compter du 1/10/2020 pour :
- Les secteurs S1 se situant dans les zones de couvre-feu mises en place courant octobre
- Les secteurs S1 bis sans condition liée au couvre-feu.
À compter du 1/11/2020 pour les autres (S1 hors zone de couvre-feu et S2), y compris en outre-mer et même en l’absence de confinement
La mesure est applicable jusqu’au 31/12/2020, sauf prolongation par décret, ou pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, prolongée au-delà, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Le montant maximal de la réduction est de 600 €/mois. Elle s’impute en priorité sur les cotisations dues au titre de 2020, puis 2021.
Il est possible d’anticiper la réduction en appliquant un abattement maximal de 1 200 €/ mois sur l’assiette des cotisations provisionnelles calculées sur les revenus estimés de l’année en cours (art. L 131-6-2 CSS applicable sur demande)
MANDATAIRES SOCIAUX
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés, la loi formalise la tolérance instituée par l’instruction du 22 septembre 2020 : ils bénéficient de la réduction prévue pour les indépendants, dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.
DISPOSITIF D’APUREMENT
Le dispositif d’apurement est aménagé. Les employeurs pour lesquels des cotisations restaient dues au 31/12/2020 (au lieu du 30/6/2020) peuvent bénéficier d’un plan d’apurement sans que soient dues les majorations de retard de droit commun. Les cotisations salariales doivent être réglées en priorité.
Quant aux travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 30/9/2021 (au lieu du 30/10/2020). Ces plans pourront être adressés jusqu’à 3 mois après la date maximale d’inclusion des dettes, soit le 31/3/2021 pour les employeurs et le 31/12/2021 pour les travailleurs indépendants.
ACTIVITÉ PARTIELLE
La LFSS proroge les règles relatives au régime social de l’indemnité d’activité partielle et pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’ouverture des droits à la retraite.
Par ailleurs, la loi de finances réduit le délai de prescription de l’employeur pour demander à l’État le versement des allocations d’activité partielle à 6 mois au lieu d’un an