Prime Macron / PEPA : reconduction et conditions d’octroi pour 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (couramment dénommée « Prime MACRON ») est reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce dispositif permet aux entreprises, sous conditions, de verser une prime présentant des caractéristiques avantageuses aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Un dispositif mis en place par accord ou décision unilatérale
Facultative, cette prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit par un accord d’entreprise (selon les modalités de l’accord d’intéressement), pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Elle ne peut se substituer ni à un élément de rémunération déjà en vigueur ni à une augmentation déjà prévue.
Qui peut en bénéficier ?
Elle doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. En revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux assimilés salariés mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles.
La rémunération mensuelle du bénéficiaire ne doit pas dépasser 3 fois le montant du smic, soit à ce jour 4 663.85 euros (pour 151.67 heures).
Une prime modulable en fonction de 4 critères
- La rémunération
- La classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat de travail
Les 4 critères (liste limitative) peuvent être combinés.
Une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 €…
- Pour l’employeur, la prime versée est exonérée de cotisations et de contributions sociales, y compris CSG-CRDS, de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
- Pour le salarié, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Sous conditions néanmoins :
- Les bénéficiaires doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail et percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels smic, soit à ce jour 4 663.85 euros (pour 151.67 heures)
- La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
… pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions :
- dans les entreprises de moins de 50 salariées
- dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement
- dans les entreprises avec un accord collectif visant à valoriser les métiers des salariés « de 2ème ligne » ou ayant engagé des négociations dans l’entreprise ou dans la branche pour un tel accord
- ou pour certaines associations et fondations
Un formalisme à respecter pour éviter le redressement !
Il est nécessaire d’établir au préalable une décision unilatérale de l’employeur qui définit les modalités d’application de ce dispositif.
Pour utiliser ce dispositif, il est impératif de respecter toutes les conditions imposées pour ouvrir droit aux exonérations, sous peine de redressement. Il est donc important de vous faire conseiller pour vous assurer de la bonne application des règles dans ce domaine.
Nous sommes à votre disposition pour de plus amples précisions et pour vous accompagner dans la mise en place de la prime PEPA 2021.
Source : Art. 4 la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021