L’essentiel sur les nouveaux textes liés à la COVID 19
De nouveaux textes essentiels ont été publiés dans le cadre de la crise de la COVID. Pouvant avoir un impact sur votre activité. Nos experts ont réalisé pour vous une synthèse actualisée au 17/02/2022 de l’ensemble de ceux-ci que vous trouverez ci-dessous.
Agilys est là pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures à la COVID. Le cabinet met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois. Et vous conseille afin d’adapter vos stratégies en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.)
Restructuration PGE dans le cadre de la médiation du crédit
Un accord de place entre la Fédération Bancaire Française, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le Banque de France et l’institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer a été signé le mercredi 19 janvier 2022.
Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés acérées mais temportaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.
Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même de lui garantir une capacité de rebond suffisante.
Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
S’agissant des employeurs
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S2 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des disposition « covid 2 » (exonération de cotisations sociale et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salle de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).
Ils bénéficient de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie:
- Mesure d’interdiction total d’accueil du public;
- Baisse de chiffre d’affaires de 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des 2 années précédentes.
Lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs ne bénéficient que de l’aide au paiement de 20%.
Les exonérations et l’aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’un compensation au titre de l’aide « renfort ».
Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés.
Ils bénéficient de la réduction de cotisations de 600€ pour chaque mois titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie:
- Mesure d’interdiction totale d’accueil du public;
- baisse de chiffre d’affaire d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes.
Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 euros par mois d’éligibilité.
Les réductions s’imposent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.
Les mandataires sociaux son éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leurs a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.
s’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »
Ils peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recette (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieur à 65%)déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalises au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour le mois de janvier 2022
L’aide dite « renfort » permet aux entreprises interdites d’accueil du public de compenser certaines charges du moi de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022.
Les conditions pour bénéficier de l’aide au tire du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles entreprise es exigées au titre de l’aide du mois décembre 2021 sous réserve de la date de création de l’entreprise. Sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).
Par ailleurs, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, il est précisé que, pour les entreprises créées entre le 1 er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il faut retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande doit être déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
« Coûts fixes consolidation » : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022!
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.
Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir été créées avant le 1er janvier 2019;
- Exercer leurs activité principale dans un secteur S1, S1Bis (secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité);
- Avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/ Janvier2022) par rapport au même mois en 2019;
- Disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/Janvier 2022).
Ce dispositif compensera 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés de la perte d’exploitation.
L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l’ensemble des aides « coût fixes » et » coûts fixes rebond ».
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Pour en savoir plus télécharger la plaquette ci-dessous.