Le prélèvement à la source (P.A.S.)
A compter de 2019, vous, chef d’entreprise, devenez le percepteur des impôts !
Comment bien préparer vos collaborateurs à ce changement majeur !
1- Pourquoi ?
Le PAS de l’impôt sur le revenu permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Les changements, financiers ou familiaux, qui affectent le montant de l’impôt à payer peuvent être pris en compte immédiatement.
2- Quand ?
À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est collecté par l’employeur sur la rémunération versée aux salariés.
Les employeurs pratiquent les premières retenues à la source sur les rémunérations payées au cours du mois de janvier 2019.
La rémunération versée en janvier 2019 est donc diminuée du montant de la retenue, dont le détail figure sur le bulletin de paie.
3- Comment ?
En votre qualité d’employeur « collecteur », vous avez pour mission de :
- recevoir le taux de prélèvement transmis par l’administration au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
Vous êtes tenus par le taux transmis via la DSN. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ce taux à la demande du salarié. Le seul interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale. En effet, ce taux matérialise les choix du contribuable, sauf si celui-ci a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la mention « absence de taux » apparaît pour ce salarié et vous devez appliquer la grille des taux non personnalisés fixée par la loi.
- appliquer le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié, à l’instar de ce que vous faites déjà pour les cotisations sociales. Ce taux doit clairement apparaître sur le bulletin de paie ;
- reverser l’impôt par un prélèvement SEPA opéré par la DGFiP au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN. Ainsi, toutes les informations nécessaires au prélèvement sont mentionnées dans le bloc paiement de votre déclaration DSN, à savoir le montant de PAS, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte à prélever et le mode de paiement (en cas de paiement pour un autre SIRET du même SIREN).
4- Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.
5- Quelles mentions indiquer sur le bulletin de paie ?
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie :
- Assiette du PAS
- Taux du PAS (personnalisé ou non)
- Montant du PAS
- Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source
6- comment POUVONS-NOUS vous assister dans cette démarche ?
L’échéance du PAS arrive à grands pas… et vos salariés vont rapidement vous poser des questions : soyez prêts à leur répondre ou déléguez nous cette tache !
Pour vous accompagner dans ce bouleversement fiscal AGILYS CONSEIL vous propose un accompagnement personnalisé.
Si vous êtes intéressés par cet accompagnement choisissez la formule qui vous convient :
