COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CSE : Quelles sont vos obligations ?
Le Comité Social Economique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de + 11 salariés.
Elus pour 4 ans, les membres du CSE ont pour principales missions de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives en matière sociale et contribuent à promouvoir les conditions de travail dans l’entreprise.
Le défaut de mise en place du CSE et l’absence de PV de carence peuvent entrainer des conséquences préjudiciables pour l’entreprise :
- L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est ainsi puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1).
- Tout salarié pourra également réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.
- De rendre les licenciements pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse.
- Les licenciements économiques collectifs irréguliers
- Les dénonciations d’un usage non opposables aux salariés
- La mise en place d’un accord d’intéressement impossible
Faites vous assister !
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches :
Procédure allégée : à partir de 450€HT
Procédure complète à partir de 2000€H.T.