Le chèque numérique promis par le gouvernement à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration est maintenant disponible.

Qui peut en bénéficier ?

Pour y être éligibles, les entreprises (ou associations ayant au moins un salarié) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• employer moins de 11 salariés
• avoir débuté leur activité avant le 30/10/2020
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (cette condition ne s’applique pas aux hôtels et hébergements similaires)
• être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
• ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande
• avoir un CA annuel ou total de bilan < ou = à 2 M€ HT (les TPE créées après le 30/10/2019 qui n’ont pas clos leur exercice comptable le 30/10/2020 prennent en compte le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 30 octobre 2020).

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les entreprises éligibles doivent justifier de leurs dépenses de numérisation par une ou plusieurs factures d’un montant supérieur ou égal à 450 € entre le 30/10/2020 et le 31/03/2021 inclus.

Deux types de dépenses sont éligibles :

L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. La dépense peut inclure une part d’accompagnement, la solution doit relever d’un des thèmes ci-dessous :

• Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel
• Vente, promotion – Contenus
• Vente, promotion – Paiement en ligne
• Vente, promotion – Place de marché
• Vente, promotion – Visibilité internet
• Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous
• Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
• Gestion – Logiciel de caisse
• Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
• Relation client – Gestion des clients
• Relation client – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

L’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice. Vérifiez si votre prestataire d’accompagnement est référencé.

Modalités de demande :

Les dossiers doit être déposé sur le site https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ avec les pièces suivantes :

• un justificatif d’identité
• la ou les factures des dépenses éligibles (au format jpeg, pdf ou png)
• le cas échéant, le mandat liant le demandeur de l’aide à un tiers déclarant permettant à ce dernier d’agir pour le compte du demandeur

Les bénéficiaires ont jusqu’au 28 mai 2021 pour faire valoir les factures établies avant le 28 janvier 2021. Pour les factures établies après le 28 janvier 2021, il faut faire la demande dans les 4 mois à compter de la facture la plus récente, faute de quoi elle n’est plus recevable.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

L’aide de 500 € forfaitaire sera versée en une seule fois par l’ASP.

Attention : l’aide est attribuée « dans la limite des crédits disponibles ».

https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724