COMMENT BENEFICIER DES PRETS DE TRESORERIE GARANTIS PAR L’ETAT ?
LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts est mis en oeuvre. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un Prêt Garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1/01/2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à :
- examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
- distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
- reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits de entreprises, sans frais.
Les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le Prêt Garanti par l’État dès le 25 mars.
Le Prêt Garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE POUR EN BENEFICIER ?
Uniquement pour les entreprises < 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires < à 1,5 milliards d’euros
- La première chose à faire est de prendre contact avec votre banquier : le conseiller analysera la demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts mais le montant cumulé de ceux-ci ne doit pas dépasser les plafonds cités ci-dessus.
- Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, vous devrez vous connecter à la plateforme A: https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique que vous devrez communiquer à votre banque.
A cet effet vous fournirez votre SIREN, le montant du prêt et le nom de votre agence bancaire. Attention, vous avez droit à une attestation unique pour obtenir un Prêt Garanti par l’État par entreprise et à une nouvelle demande à partir du 1er mai dans la limite du plafond autorisé par entreprise, donc ne demandez l’attestation qu’après avoir obtenu un pré-accord de votre banque.
- Sur confirmation du numéro unique, votre banque vous accordera le prêt.
En cas de difficulté ou de refus de la banque, l’entreprise peut contacter Bpifrance.
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un Prêt Garanti par l’État dans la brochure ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
et pour plus d’information sur le soutien aux entreprises : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
