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Création d'entreprise

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22 mars 2021

Quel statut pour l’entrepreneur choisir ?

L’évolution de la réglementation fiscale et sociale, notamment la loi Madelin, a modifié votre statut de dirigeant d’entreprise. Ainsi, les abattements fiscaux, jusqu’alors réservés aux seuls salariés, ont été étendus aux gérants non salariés et la protection sociale des travailleurs indépendants a été améliorée. Il vous appartient aussi désormais, de déterminer vous-même votre statut juridique, […]

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22 mars 2021

Quel régime fiscal et social de l’entrepreneur en EIRL ?

La situation fiscale et sociale de l’entrepreneur est directement liée au régime d’imposition choisit pour l’EIRL. 2.1 Régime fiscal de l’entrepreneurSi l’EIRL relève de l’IR, le bénéfice réalisé est reporté sur la déclaration de revenu de l’entrepreneur individuel, et soumis à l’impôt selon le taux d’IR qui lui est applicable. Si l’EIRL est soumise à […]

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22 mars 2021

Quelles sont les particularités de l’EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société. Sa particularité consiste dans la déclaration d’un patrimoine affecté et dans le choix de son régime d’imposition, duquel découle également le régime fiscal et social de l’entrepreneur. La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est également impactée […]

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