Archives des Juridique - Agilys Conseil

14 décembre 2020

Comment obtenir gratuitement votre extrait KBis ?

Vous pouvez désormais obtenir gratuitement l’extrait kbis de votre entreprise. Il vous suffit de créer votre identité numérique sur le site monidenum.fr. Elle facilite votre identification auprès des sites partenaires (en cours de déploiement). Pour récupérer votre extrait Kbis, vous devez :Vous connecter sur MonIdenum et vous rendre sur la rubrique « Kbis & Performances […]

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14 décembre 2020

Peut-on saisir mes biens personnels en tant que gérant de SARL pour rembourser les dettes de ma société ?

Non, par définition le gérant d’une SARL n’engage pas ses biens personnels pour rembourser les dettes de son entreprise. Sauf, dans le cas où les juges reconnaissent une faute de gestion par le gérant ou s’il avait apporté une garantie personnelle auprès de sa banque.

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14 décembre 2020

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées ou à risque (droit, santé, experts-comptables, agents immobiliers, BTP).Pour les autres, la RCP est conseillée pour couvrir les risques liés à l’activité (dommages corporels ou incorporels notamment).

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