FAQs Archive - Page 3 sur 7 - Agilys Conseil

Quelles sont les étapes de la constitution d’une société de transport de marchandises ?

1- Rédaction des statuts de la société (vous pouvez faire appel à nos services)2- Dépôt du capital dans une banque, avec récupération de l’attestation de dépôt3- Préparation et dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercice à la DRIEA4- Obtention d’une licence provisoire transmise par la DRIEA5- Immatriculation de la société auprès du registre du commerce […]

Quel capital social pour démarrer une activité de transport routier ?

La détermination du montant du capital est un élément essentiel pour l’exercice de l’activité du transport de marchandises. En effet, s’agissant d’une activité réglementée, la loi impose une solidité financière. L’entreprise devra soit justifier d’une garantie bancaire, soit verser un capital. Le montant minimum de la capacité financière est de : 1800 € pour le […]

Quels sont les documents nécessaires pour le transport par camion de marchandises devant traverser la frontière ?

Si vos marchandises doivent passer la frontière, vous devez fournir la documentation adéquate sous peine de voir votre marchandise bloquée. Nous vous avons déjà conseillé comment vous y préparer et voici la liste des documents essentiels :· Une facture commerciale· Un certificat d’origine (ALENA) si l’origine de vos marchandises le justifieBien entendu, ces documents doivent […]

Suis-je obligé d’émettre une facture ?

Dès l’instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l’émission d’une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. L’acheteur est d’ailleurs tenu de […]

Qu’est qu’une caisse enregistreuse certifiée ? quels risques ?

Une caisse enregistreuse certifiée signifie qu’elle respecte les quatre critères suivants :Inaltérabilité : les données d’origine ne peuvent pas être modifiées. Les corrections éventuelles à apporter donnent lieu à un nouvel enregistrement mais ne sont pas faites directement sur les données initiales ;Sécurité : les données doivent être sécurisées, par exemple au moyen d’une signature […]

En tant qu’artisan ou commerçant, comment m’installer ?

Pour avoir la qualité d’artisan, vous devez remplir certaines conditions.Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d’une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d’une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM).Si votre profession est réglementée, […]

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