Au programme, de ce Mercredi 4 Décembre : une soirée magique à la veille de Noël avec de nombreuses animations organisées et un accompagnement musical avec Lola BAÏ.
CHEF DE MISSION COMPTABLE (H/F)
Le Poste
Sous la responsabilité d’un des associés du cabinet, vous aurez pour principales missions :
- La gestion portefeuille de missions d’expertise : tenue, révision, liasse et états financiers : vous intervenez directement auprès des clients TPE/PME, vous les accompagnez dans l’évolution de leur organisation,
- Interlocuteur(trice) privilégié(e) de vos clients, vous les conseillez et les accompagnez dans la gestion de leur entreprise (établissement de prévisionnel, tableaux de bord…),
- Vous participez au développement de l’activité chez les clients existants et contribuez à leur fidélisation.
Votre profil
– Autonome, organisé, rigoureux(se), réactif(ve) et fiable, vous aimez évoluer en équipe –
– Enthousiasme et doté d’un bon relationnel, vous appréciez le contact avec la clientèle et êtes sensible à apporter une valeur ajoutée et un conseil client.
– Rompu(e) aux nouvelles technologies, vous êtes aussi à l’aise avec le papier qu’avec les outils numériques.
-Diplômé(e) d’un bac+3/5 (type DCG, DSCG), avez acquis une expérience significative en cabinet et recherchez un projet de carrière au sein d’un cabinet structuré. Possibilité de faire le stage pour valider le Diplôme d’Expertise Comptable.
– Vous souhaitez intégrer une structure privilégiant les relations humaines et offrant un cadre de travail convivial en constante évolution dans un univers humainement riche, vous offrant la possibilité de vous former, de participer à des missions d’audit, de consolidation et de devenir référent dans votre domaine de prédilection …si cet environnement correspond à votre aspiration professionnelle : rencontrons-nous !
Type de contrat et salaire
A pourvoir immédiatement en CDI – 37h/semaine, rémunération selon profil et expérience.
Le cabinet propose des avantages sociaux tels que : prise en charge de la mutuelle et du titre de transport, tickets restaurants, contrat d’intéressement, …
Lieu
Poste basé au Mans (72000)
L’ensemble de vos démarches se déroulera de manière confidentielle. Pour postuler directement, rendez-vous dans notre page “nos offres de recrutement”
Nous recherchons actuellement un poste polyvalent d’auditeur junior et de collaborateur comptable (50/50) rattaché à la responsable du pôle Audit.
Au sein d’une équipe jeune et soudée, dotée d’outils informatiques performants et en étroite collaboration avec les associés, vous aurez pour missions :
En tant qu’Auditeur Junior :
- Mandats de PME, Groupes et filiales de Groupes, associations,
- Préparation des dossiers de travail, contrôle des cycles, établissement de notes de synthèses et rédaction de rapports,
- Vérification du juridique annuel,
- Réalisation de missions exceptionnelles.
En tant que collaborateur comptable :
- Gestion d’un portefeuille clients composé de TPE et PME de secteurs variés,
- Travaux de saisie comptable et de révision des comptes,
- Elaboration des déclarations fiscales,
- Etablissement des comptes annuels,
- Conseils et accompagnement clients dans une vision de service sur mesure.
Profil recherché :
Issu(e) d’une formation de type Bac +3/5 minimum en finance et/ou comptabilité (master CCA, DSCG, école de commerce…), vous justifiez d’au moins 6mois/ 1 an d’expérience.
Dynamique, force de proposition et investi(e), vous êtes reconnu(e) pour votre goût du travail en équipe. Vous souhaitez intégrer un cabinet réputé pour la qualité de ses prestations, permettant un bon équilibre vie privée/vie professionnelles et présentant de réelles perspectives d’évolution ? Rejoignez-nous !
Type de contrat et localisation :
CDI – 37h/semaine – Le Mans
Postulez directement sur notre site, onglet équipe et moyens, page offres de recrutement
Le Poste
Nous recherchons actuellement un (e) assistant(e)comptable (20% standard/accueil – 70% comptabilité) pour nos bureaux parisiens (5 personnes).
Missions :
- Administratif :
Accueil physique et téléphonique, traitement du courrier, gestion des fournitures administratives, gestion des visites médicales et suivi du plan de formation.
- Comptabilité :
Tenue de la comptabilité des clients (enregistrement des écritures)
Logiciels : pack office + idéalement logiciels DIA/ACD
Votre profil
Rigoureux(se), autonome, doté(e) d’un bon relationnel, vous appréciez le contact avec la clientèle et avez le sens du ” service client ” et du travail en équipe.
De formation Bac + 2, de type BTS ou DUT, ou justifiant d’une expérience de 3/5 ans en Cabinet ou en entreprise sur un poste de Comptabilité Générale.
Type de contrat et salaire
A pourvoir à partir de septembre 2019 en CDI (37h hebdomadaires), rémunération selon profil et expérience.
Lieu
Poste basé à Paris (75008)
Ce poste vous intéresse ?, postulez directement sur notre site internet : www.agilysconseil.fr dans la rubrique offres de recrutement
Le Poste
Sous la responsabilité du responsable du pôle social (5 personnes), vous contribuez à la totalité du process de paie pour nos différents clients dans un univers multi-conventionnel.
Missions :
Rattaché au Responsable du Pôle Social, vos principales missions sont les suivantes :
- Collecte des éléments variables
- Elaboration des bulletins de paie sous le logiciel Silaé , en multi-conventions, sur une clientèle de TPE, de PME, d’Artisans et de Commerçants,
- Etablissement des déclarations sociales/DSN
Votre profil
Rigoureux(se), autonome, doté(e) d’un bon relationnel, vous appréciez le contact avec la clientèle et avez le sens du ” service client ” et du travail en équipe.
De formation Bac+2/3 spécialisée en paie, vous justifiez d’une première expérience dans un cabinet ou en tant que gestionnaire de paie dans une entreprise d’au moins 2 ans.
Vous maîtrisez les outils bureautiques (Word, Excel…), ainsi qu’un logiciel de paie. La connaissance du logiciel SilaExpert serait un plus.
Type de contrat et salaire
A pourvoir en CDD du 07/2019 à 12/2019, (remplacement congé maternité), rémunération selon profil et expérience.
Lieu
Poste basé au Mans (72000)
Pour postuler, adressez votre candidature directement sur notre site internet dans la rubrique recrutement :
https://www.agilysconseil.fr/agilys/nos-offres-de-recrutement/
La prochaine échéance déclarative et de paiement est en janvier 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Comment déclarer et acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés ?
- Si vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition en TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer le formulaire n°2855-SD.
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer le formulaire n°2855-SD.
- Si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition en matière de TVA : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Pour vous aider à déterminer le montant de la taxe, une fiche d’aide au calcul n° 2855-FC-SD est disponible sur le site impot.gouv.fr et n’a pas à être transmise spontanément à l’administration.
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés. Au 1/01/2019, l’obligation concernera aussi les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Si vous comptez parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, n’attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c’est :
- un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
- des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
- le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, vous pouvez vous rendre sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.
A compter de 2019, vous, chef d’entreprise, devenez le percepteur des impôts !
Comment bien préparer vos collaborateurs à ce changement majeur !
1- Pourquoi ?
Le PAS de l’impôt sur le revenu permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Les changements, financiers ou familiaux, qui affectent le montant de l’impôt à payer peuvent être pris en compte immédiatement.
2- Quand ?
À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est collecté par l’employeur sur la rémunération versée aux salariés.
Les employeurs pratiquent les premières retenues à la source sur les rémunérations payées au cours du mois de janvier 2019.
La rémunération versée en janvier 2019 est donc diminuée du montant de la retenue, dont le détail figure sur le bulletin de paie.
3- Comment ?
En votre qualité d’employeur « collecteur », vous avez pour mission de :
- recevoir le taux de prélèvement transmis par l’administration au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
Vous êtes tenus par le taux transmis via la DSN. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ce taux à la demande du salarié. Le seul interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale. En effet, ce taux matérialise les choix du contribuable, sauf si celui-ci a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la mention « absence de taux » apparaît pour ce salarié et vous devez appliquer la grille des taux non personnalisés fixée par la loi.
- appliquer le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié, à l’instar de ce que vous faites déjà pour les cotisations sociales. Ce taux doit clairement apparaître sur le bulletin de paie ;
- reverser l’impôt par un prélèvement SEPA opéré par la DGFiP au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN. Ainsi, toutes les informations nécessaires au prélèvement sont mentionnées dans le bloc paiement de votre déclaration DSN, à savoir le montant de PAS, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte à prélever et le mode de paiement (en cas de paiement pour un autre SIRET du même SIREN).
4- Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.
5- Quelles mentions indiquer sur le bulletin de paie ?
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie :
- Assiette du PAS
- Taux du PAS (personnalisé ou non)
- Montant du PAS
- Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source
6- comment POUVONS-NOUS vous assister dans cette démarche ?
L’échéance du PAS arrive à grands pas… et vos salariés vont rapidement vous poser des questions : soyez prêts à leur répondre ou déléguez nous cette tache !
Pour vous accompagner dans ce bouleversement fiscal AGILYS CONSEIL vous propose un accompagnement personnalisé.
Si vous êtes intéressés par cet accompagnement choisissez la formule qui vous convient :
Soirée Happy Business “Circuit De La Bière” du 13/03/2018 : l’occasion de partager un joyeux moment et d’échanger en toute simplicité. N’hésitez pas à nous rejoindre lors de la prochaine soirée !
Le 8 Octobre 2017 s’est déroulé la 7e édition des Demoiselles du Bugatti, course et/ou marche destinées à soutenir la lutte contre le cancer du sein, dans le cadre mythique du circuit des 24 Heures du Mans. Comme chaque année, Agilys conseil y a participé en inscrivant 4 de ses membres. Comme vous pouvez le constater sur la photo : une belle ambiance, rose, solidaire, et festive où se dégage une formidable énergie positive!
Agilys soutient la lutte contre le cancer du sein
Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations
et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux
autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la
délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du
préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.
1. En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance n° 2015-904
du 23 juillet 2015 a simplifié les procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.
Ont notamment été simplifiées les procédures concernant :
– la création et la transformation d’associations et de fondations ;
– les demandes de subventions, avec la mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention ;
– le compte d’emploi des ressources et la déclaration d’appel public à la générosité ;
– les demandes d’agrément des associations et fédérations sportives ;
– les obligations comptables des associations cultuelles.
2. Tirant les conséquences de cette ordonnance, le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 aménage les dispositions
réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la
générosité. Nous signalons ci-après les principales modifications apportées, telles que relevées par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes (CNCC, communiqué mai 2017).
En outre, le décret définit les modalités de déclaration des prorogations de fondations d’entreprise et les conditions de leur publication.
3. Entrée en vigueur – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.
Suppression du registre spécial
4. Les dispositions réglementaires relatives au registre spécial (dans lequel devaient être consignés les modifications
et changements affectant l’association), qui a été supprimé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, sont abrogées (D. 16 août 1901, art. 6 abrogé).
Communication des comptes
5. Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande sont désormais passibles d’une amende de 1 500 € (qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive) (C. pén., art. 131-13, 5°) (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, III modifié).
Opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs
6. Désignation du commissaire – Il résulte de la nouvelle rédaction du texte que la désignation par le président du tribunal de grande instance (TGI) n’intervient désormais qu’en cas d’impossibilité pour les associations participant à l’opération d’être parvenues à un accord pour nommer le commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports (D. 16 août 1901, art. 15-6, al. 2 modifié).
7. Documents mis à la disposition des membres – Le texte corrigé prévoit que toute association participant à
une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doit mettre à la disposition des membres un certain
nombre de documents, dont un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l’administration (au
lieu d’un « extrait des délibérations des organes délibérants ») de toutes les associations participantes arrêtant le
projet de fusion, scission ou apport partiel d’actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre
des membres représentés et du résultat des votes (D. 16 août 1901, art. 15-4, 4° modifié).
Appel public à la générosité
Seuil de l’obligation de déclaration préalable
8. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a institué un seuil, en termes de dons collectés, en-deçà duquel aucune déclaration préalable n’est exigée. Ainsi, les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès du préfet de département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un certain seuil (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 3). Ce seuil, qui doit être fixé par décret, n’est pas précisé par le décret du 6 mai 2017.
Contenu de la déclaration préalable
9. Le contenu de la déclaration préalable d’appels à dons, faite auprès du préfet du département où l’organisme a
son siège social, est précisé (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, I modifié). La déclaration doit mentionner la
dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants
légaux, le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d’identification du répertoire des entreprises. Elle doit préciser pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l’organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il doit effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Les organismes dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. Pour ces organismes, la déclaration doit mentionner :
– s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France ;
– s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
Sanction du défaut de déclaration préalable
10. Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de déclaration sont
désormais passibles d’une amende de 1 500 € (qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive) (C. pén., art. 131-13, 5°) (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, III modifié).
Compte d’emploi des ressources
11. Tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque
le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un certain seuil (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 4,
al. 1er). Ce seuil, qui doit être fixé par décret, n’est pas précisé par le décret du 6 mai 2017.
12. Les modalités de présentation de ce compte d’emploi seront fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis
d’une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et
des associations (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 4, al. 4).
La composition de cette commission consultative est précisée (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 2 modifié).
Les modalités de présentation du compte d’emploi des ressources sont en cours de révision par l’Autorité des normes comptables(ANC).
Obtention d’un agrément public
13. Des précisions sont apportées sur les trois critères que doit respecter une association qui veut obtenir l’agrément
de l’État ou de l’un de ses établissements publics (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 25-1) :
On rappelle que toute association qui s’est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces critères pendant une durée de 5 ans dans le cadre de toute procédure d’agrément prévue par la législation.
- répondre à un objet d’intérêt général : l’association doit inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif, demeurer ouverte à tous sans discrimination, et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ; sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 15) ;
- présenter un mode de fonctionnement démocratique :
l’association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu’est établi :
– la réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ;
– le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
– l’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale ;
– l’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activités de l’association (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 16) ; - respecter des règles de nature à garantir la transparence financière : ces règles sont réputées respectées dès lors que l’association établit, d’une part, un budget annuel et, d’autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l’assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 17).
Remarque : Depuis l’intervention de l’ordonnance du 23 juillet 2015, les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire ces trois critères.
14. Sont par ailleurs fixés :
– le contenu du dossier de demande d’agrément (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 18) ;
– les conditions d’abrogation de l’agrément (D. n° 2017- 908, 6 mai 2017, art. 19).
15. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément en cours d’instruction au 10 mai
2017 (date de publication du décret) (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 20).
Le sort des agréments délivrés antérieurement à cette date est précisé.
Associations cultuelles
16. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a supprimé l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un
compte financier (L. 9 déc. 1905, art. 21). Les dispositions réglementaires sont modifiées en conséquence (D. 16 mars 1906, art. 41 et 42 modifiés).
Il est précisé que les comptes annuels, qui se substituent au « compte financier », doivent être adressés, sur sa
demande, au représentant de l’administration fiscale (D. 16 mars 1906, art. 44 modifié).
L’association doit conserver les comptes et états inventoriés s’appliquant aux 5 dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.
17. La réserve spéciale et le plafond du fonds de réserve pour assurer les frais et l’entretien du culte ayant été
supprimés dans la loi du 9 décembre 1905, les dispositions réglementaires d’application sont par voie de conséquence également supprimées (D. 16 mars 1906, art. 34 à 36 abrogés).
JO 10 mai 2017
Face à l’inquiétude notamment des petites entreprises sur leur obligation de s’équiper de logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.
Nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Elle concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Le dispositif vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse. Le défaut de production de l’attestation ou du certificat est lourdement sanctionné (amende de 7 500 €).
Simplification attendue
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les micro-entreprises, quant à la mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.
Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou des systèmes de caisse
Les entreprises assujettis à la TVA devront être en mesure de remettre à l’administration lors d’un contrôle inopiné une preuve de la conformité du logiciel. Celle-ci prend la forme :
– d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité) ;
– d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration.
L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats. Deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation, à la date du 30 mai 2017 :
– AFNOR certification, accréditation n° 5-0030
– Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n° 5-0012
Source : La Revue Fiduciaire – FH 3698 – 21 juin 2017
Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent à des règles strictes qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent parfois conduire à des sanctions pénales.
Les mentions à faire figurer dans vos documents.
Le bon de commande
La vente de biens ou de prestations de services commence généralement par la rédaction d’un bon de commande. Il est recommandé de l’établir et de le faire signer au client avant tout travaux pour éviter toute contestation ultérieure sur l’existence et l’objet de la commande.
À cet égard, le bon de commande doit mentionner la nature et la quantité de biens vendus, le prix et la TVA applicable. Il peut aussi indiquer la date de livraison. Les conditions générales de vente peuvent également être inscrites au recto du bon de commande.
Une fois ce bon de commande signé, acheteur et vendeur sont, en principe, engagés, le premier à retirer la marchandise et à payer le prix, le second à la livrer dans les conditions prévues.
La facture et ses mentions obligatoires
Toute société vendant un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires : le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions peut être sanctionné par une amende de 75 000 € !
– La date de la facture.
– Le numéro de la facture.
– Le nom, l’adresse, le numéro SIREN du vendeur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. S’il s’agit d’une société, sa forme juridique et le montant du capital.
– Le nom et l’adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
– La désignation et la quantité des produits (ou des services) vendus. La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
– Le prix unitaire H.T. de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total H.T. de chaque produit, le montant total de la TVA par taux applicable et le prix total H.T., le montant de la TVA et le prix T.T.C.
– Toute remise de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
– La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date.
– Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les conditions générales de vente
Les CGV doivent mentionner toutes les informations ayant une valeur contractuelle concernant la vente des produits ou prestations de services, en particulier, celles relatives au prix. Elles doivent également reprendre les éléments nominatifs de votre entreprise et vous prémunir des désagréments avec quelques mentions. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs.
Les CGV doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, retour de la marchandise…), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix consenties aux clients et les modalités de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.
Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,97 % au 1er janvier 2017. Ce seuil était d’une fois et demi le taux d’intérêt légal avant l’application de la loi LME.
Attention : en l’absence de mention des pénalités de retard dans ses conditions générales de vente, l’entreprise est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € s’il s’agit d’une société) !
Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l’échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV.
La communication des CGV s’effectue par tous moyens conformes aux usages de la profession. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande, factures…). Elles peuvent aussi figurer sur ses documents pré-contractuels (documents publicitaires…) et annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…). Elles peuvent également être transmises par voie informatique.
Sachant qu’en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Pour ce faire, il convient qu’il recueille son accord, par exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel figurent les CGV et selon laquelle il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Enfin, ren ne vous interdit de prévoir dans vos CGV des clauses vous assurant des garanties ou avantages dans vos relations commerciales avec vos clients tel que vous réserver le droit de reprendre le bien vendu en cas de non-paiement du prix (clause de réserve de propriété).
La gestion des notes de frais demande du temps et des moyens. Aussi, de nombreuses entreprises n’y accordent pas l’importance nécessaire. Conséquence: la fraude interne coûte cher et peut avoir un réel impact sur les comptes d’une société.
Les TPE et les PME sont 2 fois plus touchées que les grandes entreprises
Pour le mesurer, la société Captio a analysé les rapports des frais transmis par les employés de 130 entreprises en 2016 soit près d’1,9 millions de frais de déplacements professionnels correspondants à 9 994 employés. Le montant de la fraude interne dans les entreprises européennes s’évalue à 53 772,87€ en moyenne par an et par entreprise en 2016.
D’après l’enquête, 12% des frais analysés sont potentiellement frauduleux : 15% des frais des TPE & PME et 10% des frais des grandes entreprises.)
Les différents types de fraude interne détectés dans les entreprises de toute l’Europe peuvent se regrouper en trois catégories :
- la fraude par montant, les montants des frais ne respectent pas les politiques de frais établies,
- la fraude par justificatif, les frais ne sont pas justifiés correctement,
- la fraude par date, il existe un problème ou une erreur dans la chronologie des frais.
Les principales conclusions de l’enquête :
- Les TPE et les PME sont 2 fois plus touchées que les grandes entreprises.
- Se faire rembourser des frais anciens est la fraude la plus répandue pour 33% des entreprises , suivie des cas de remboursements de frais doublés (26%), dépasser le montant maximal autorisé (13%) et des frais effectués le weekend (10%).
- Le coût de la fraude interne a diminué de 3,27% entre 2015 et 2016, ce qui s’explique notamment par la prise de conscience et la volonté des entreprises de mettre en place des solutions de gestion de contrôle efficace des frais de déplacements.
- La fraude interne sur les frais de déplacement est une des grandes préoccupations pour 77% des entreprises.
Les conséquences pour les entreprises sont multiples :
- Des conséquences économiques importantes à supporter pour les entreprises européennes : 53 772,87 € en moyenne par an et par entreprise ce qui représente un coût de 699,47€ par employé.
- La réduction de la compétitivité,
- Un changement dans les décisions stratégiques de la compagnie,
- La dégradation du climat de travail,
- Un préjudice porté à l’E-réputation de l’entreprise
Nécessité de définir un cadre réglementaire et de mettre en place des audits
Comment éviter cette fraude? La première étape est de définir un cadre réglementaire qui établira ce qu’est la fraude interne. Il s’agit de documents tels que les politiques de dépenses et les codes d’éthiques et de conduite. Il est également important d’établir des degrés de gravité de la fraude, ainsi que les mesures qui seront prises en cas de détection. Elles pourront aller d’un avertissement au licenciement pur et simple. Il est également conseillé de mettre en place des audits, à la fois internes et externes. En plus de permettre de repérer et sanctionner les fraudeurs, ils peuvent avoir un effet dissuasif évitant d’éventuelles incartades au règlement.
600 millions d’euros de notes de frais professionnels «non réclamés» en France
Cependant et si la fraude est indéniable, il apparaît que de nombreux salariés ne demandent pas systématiquement le remboursement de l’ensemble des frais avancés de leur poche. En janvier 2016, Unit4, le leader de solution d’entreprise pour le secteur tertiaire, avait réalisé une étude sur le sujet dans 9 pays (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Espagne, France, Pays-Bas, Allemagne, Belgique et Suède). L’étude estimait au total à 14 milliards le montant des notes de frais non réclamées. Pour la France seule, 600 millions d’euros de notes de frais professionnels resteraient «non réclamés», pour un montant annuel moyen de 212 euros par salarié. Trois raisons principales expliquent ces renoncements : montant trop faible, perte de justificatifs ou non envoi de la demande.
Reste à savoir si les notes de frais «oubliées» compensent les fraudes…
Alors que la France traverse un épisode caniculaire, avec des températures qui frôlent les 40 degrés dans certaines régions, quelles obligations ont les employeurs vis-à-vis de leurs salariés ?
Le plan national canicule 2017
Si la loi allemande fixe à 35 degrés la température maximale pour travailler, le code du travail français est beaucoup plus flou car ne précise aucun seuil. Néanmoins, certains organismes comme l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) indiquent qu’ « au-dessus de 33°C, [le travail] présente des dangers », précisant que le risque apparaît en réalité dès que la température dépasse les 30 degrés « pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». Chaque employeur porte donc la responsabilité d’évaluer les risques encourus par ses salariés et doit se montrer vigilant.
Lancé officiellement le 1er juin, le « plan national canicule 2017 » rappelle dans sa fiche n°5, la responsabilité de l’employeur pour « limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques ».
C’est à l’employeur de juger si les conditions climatiques justifient une adaptation des règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.
Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs, telles que :
- un document unique évaluant les risques professionnels et rédigé en collaboration avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) listant les mesures à prendre; ou de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
- la mise à la disposition des salariés des bouteilles d’eau, des ventilateurs, brumisateurs d’eau, stores extérieurs/intérieurs…
- l’aménagement des horaires (démarrage plus tôt le matin sur les postes de production et démarrage plus tard sur les postes de nuit), des postes de travail (diminution de la charge physique sur les postes les plus pénibles) et l’autorisation de pauses fraicheur.
- L’entreprise doit veiller à tenir informés ses collaborateurs en cas de déclenchement du niveau 2 du plan, pouvant entraîner une évacuation des « locaux climatisés si la température atteint ou dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé du renouvellement d’air ».
Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements…).
Que risque l’employeur ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que les conditions de travail représentent un danger grave et imminent pour sa santé. Il ne peut alors subir aucune retenue de salaire.
D’autre part, si un salarié se trouve victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que le danger lui avait été signalé par le salarié ou les représentants du CHSCT, l’employeur peut être accusé de faute inexcusable (article L4131-4 du Code du Travail). Ce dernier est alors susceptible d’encourir une peine relevant de droit prud’homal, voire pénal.
Peut-on recourir à l’activité partielle ?
Lorsque la canicule contraint l’entreprise à réduire, voire suspendre temporairement l’activité de ses salariés, l’article R.5122-1 du Code du travail permet à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle « pour certains motifs dont les « intempéries de caractère exceptionnel » et les « circonstances de caractère exceptionnel. » Une demande d’autorisation devra alors être présentée au préfet du département de l’entreprise et l’employeur aura l’obligation d’indemniser les salariés concernés à hauteur de 70% minimum de leur rémunération brute horaire. Il bénéficiera en retour de l’allocation d’activité partielle.
Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018.
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (ce report doit être officiellement voté dans une prochaine loi). En conséquence, « les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 », précise Bercy. Autrement dit, les revenus 2017 donneront bien lieu à taxation. Toute la mécanique de l’année blanche 2017 disparait.
La raison évoquée de ce report ? « Je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien », assure le premier ministre. Le dispositif sera validé au travers d’un audit et d’une expérimentation réalisée à partir de juillet 2017 avec des participants volontaires, notamment des entreprises. Cette phase de test permettra de déceler d’éventuelles malfaçons et d’évaluer la charge réelle supportée par les entreprises.
En conséquence, les règles spécifiques prévues pour cette période de transition sont reportées d’un an : les revenus touchés en 2018, imposables en 2019, bénéficieront de mesures de faveur afin d’éviter une double imposition et les revenus de 2019 seront taxés en 2019 par le biais du prélèvement à la source.
Attention, seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette aide !
Rappels sur le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME :
Mise en place début 2016, l’objectif de cette aide, qui couvre intégralement vos charges patronales, est de soutenir le développement et le recrutement des PME.
Le « plan Embauche PME » subventionne chaque embauche en contrat de plus de 6 mois à hauteur de 500 euros maximum par trimestre pour une durée maximale de deux ans (soit 4000€ sur 2 ans). Seule condition pour en bénéficier : le salaire ne doit pas dépasser le SMIC horaire majoré de 30 %, soit 12,69 euros de l’heure.
Jusqu’au 30 juin 2017, les contrats éligibles sont les suivants : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de professionnalisation supérieur à 6 mois, contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou encore CDD transformé en CDI. Même les emplois à temps partiel sont concernés, l’aide étant alors versée au prorata temporis. À noter que toutes les sociétés de droit privé, y compris les mutuelles, les associations, les coopératives ou encore les groupements d’employeurs, sont en droit de toucher cette prime.
Selon une étude de l’Insee diffusée fin décembre 2016 sur le premier semestre de la même année, la prime a profité aux secteurs suivants : l’hôtellerie-restauration (22 %), les activités de commerce (18 %), l’industrie (10 %), le BTP (9 %), les activités sanitaires et sociales (8 %) ainsi que le transport et de logistique (6 %)1.
Comment bénéficier de l’aide à l’embauche pour les PME ?
Pour en bénéficier la démarche est simple et rapide : vous devez compléter un formulaire sur le site dédié du ministère du Travail dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Après validation de la démarche par les services de l’État, il vous sera demandé, après chaque trimestre échu, de présenter, par voie dématérialisée, les périodes d’emploi des salariés concernés et de fournir les contrats de travail, les feuilles de paie ainsi qu’un RIB.
Le « plan Embauche PME » a le mérite d’être cumulable avec d’autres aides gouvernementales comme le pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires mais aussi les subventions distribuées dans le cadre de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).
Sources :
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Si votre patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1/01/2017 vous devez acquitter l’impôt sur la fortune (ISF). Agilys conseil met à votre disposition un simulateur pour vous permettre de calculer votre montant en stipulant simplement votre base nette imposable et les réductions auxquelles vous avez droit.
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A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Compte tenu de la complexité des textes, un accompagnement par votre expert-comptable peut s’avérer indispensable.
Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, pour que les contributions patronales le finançant ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales : contrat collectif et obligatoire, respect du cahier des charges des contrats responsables et d’un panier de soins minimum. Et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et à informer les salariés.
Contenu du contrat frais de santé
Le contrat frais de santé doit comprendre un certain nombre de garanties, appelé « panier de soins » : prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins, remboursement des médicaments frais de laboratoire et de pharmacie, forfait hospitalier, remboursements d’optique et des frais dentaires dans certaines limites et à certaines conditions. L’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture minimale obligatoire. Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prise en charge. Le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés, sauf dispenses autorisées.
Modalités de mise en place du dispositif
Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur. Si la convention collective ne prévoit pas de contrat frais de santé conforme aux dispositions légales, dans les petites entreprises, l’employeur le mettra en place par décision unilatérale. Il devra alors respecter un certain formalisme, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru : il faut en particulier pouvoir justifier au contrôleur qu’un écrit constatant cet engagement a été remis aux salariés.
Information des salariés
Lors de la mise en place du contrat frais de santé, ou de sa modification, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés, via une notice d’information, est un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner lieu au versement d’importants dommages-intérêts.
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
- l’engagement du donataire, pris dans l’acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte,
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation.
Les donations entre vifs d’immeubles à usage d’habitation, réalisées en pleine propriété, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
- l’acte doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
- l’immeuble neuf à usage d’habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit.
S’agissant de ces deux dispositifs, le montant de l’exonération varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- 100 000.00 euros pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un PACS,
- 45 000.00 euros pour celles consenties au profit d’un frère ou d’une sœur,
- 35 000.00 euros pour celles consenties au profit d’une autre personne.
Le montant des donations consenties par un même donateur susceptibles d’être exonérées est plafonné à 100 000.00 euros.
Cette limite s’apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires.
Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables.
Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent transmettre et dont le patrimoine se prête à de telles opérations.
A compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués.
S’agissant d’une personne physique détenant les titres dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, le gain net est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés.
Il est éligible aux abattements pour durée de détention :
- de droit commun, applicable au bout de deux années de détention, 50 % pour une détention comprise en deux et huit ans et 65 % au-delà,
- ou renforcé, applicable dès la fin de la première année, 50 % pour une détention comprise en un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans et 85 % au-delà.
Pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, l’abattement renforcé s’applique après un abattement fixe de 500 000.00 euros.
Une solution intéressante en présence d’un associé désirant se retirer d’une société dotée de liquidités excédentaires et confronté à l’incapacité matérielle de ses coassociés.