Le gouvernement met à disposition des entreprises des outils de communication pour vous aider à informer sur les gestes barrières, les distances de sécurité à respecter, etc.
N’hésitez pas à vous en servir pour réussir ensemble à combattre le virus!
Retrouvez toutes les informations sur le site du Gouvernement :
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie propose la subvention « Prévention COVID ».
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité, les montants, délais et mesures de prévention financées, cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail
N’hésitez pas à nous solliciter !
Le déconfinement partiel, annoncé à compter du 11 mai prochain, doit permettre une reprise progressive de l’activité économique en respectant des règles sanitaires suffisamment strictes pour assurer la sécurité de tous, notamment celle de vos salariés.
Le Ministère du Travail, avec le concours de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail coordonnés par Présence, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 :
Nous vous invitons à en prendre connaissance, celles-ci seront actualisées régulièrement et de nouvelles fiches seront publiées dans les jours à venir.
Vous trouverez, ci-dessous, un lien pour accèder à un PDF interactif qui présente une démarche d’action pour les entreprises confrontées à la crise sanitaire actuelle en fonction de la réglementation actuelle.
Ce document, réalisé par nos confrères de la Manche du Label CoPilote, ne se substitue pas à un conseil personnalisé, mais peut vous apporter certaines réponses ou vous faciliter l’accès aux formulaires aussi avons nous décidé de vous le partager :
agilysconseil.fr/…/CPEC_covid_tableau_interactif_24032020.pdf
Soyez assurés que toute l’équipe d’Agilys, en télétravail, reste mobilisée afin de vous accompagner au mieux dans cette période compliquée
Bon courage à tous, prenez soin de vous et de vos proches
LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts est mis en oeuvre. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un Prêt Garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1/01/2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à :
Les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le Prêt Garanti par l’État dès le 25 mars.
Le Prêt Garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE POUR EN BENEFICIER ?
Uniquement pour les entreprises < 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires < à 1,5 milliards d’euros
A cet effet vous fournirez votre SIREN, le montant du prêt et le nom de votre agence bancaire. Attention, vous avez droit à une attestation unique pour obtenir un Prêt Garanti par l’État par entreprise et à une nouvelle demande à partir du 1er mai dans la limite du plafond autorisé par entreprise, donc ne demandez l’attestation qu’après avoir obtenu un pré-accord de votre banque.
En cas de difficulté ou de refus de la banque, l’entreprise peut contacter Bpifrance.
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un Prêt Garanti par l’État dans la brochure ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
et pour plus d’information sur le soutien aux entreprises : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Aurélie Jaeg, expert-comptable chez Agilys conseil, Catherine Helaine, directrice BNP Le Mans et Elise Rajchman, avocate vont co-animer lundi 23 mars 2020 à destination des adhérentes de l’association, une conférence en visio sur les dispositifs d’aides mis en place pour pallier à la crise économique induite par la pandémie de coronavirus.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Un modèle de demande est disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à nous envoyer une demande par mail
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Nous vous conseillons vivement de contacter votre Assurance Prévoyance pour :
Afin de vous permettre d’y voir plus clair, nous avons conçu la synthèse suivante :
Ce qui pourra être fait par le cabinet :
1/ la mise en oeuvre de l’activité partielle
Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère
exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement
(ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la
durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en oeuvre plusieurs mesures sont prévues :
• l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises à 8,04 €
• le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
2/ la mise en oeuvre des arrêts de travail de vos salariés
Si vous n’êtes pas concerné par la fermeture de vos entreprises, vos salariés pourront être amenés à
vous demander les arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans.
Le télé service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de
travail pour ses salariés.
3/ le report des échéances :
• l’URSSAF / RETRAITE / PREVOYANCE pour le DSN nous allons demander le report des
cotisations sociales
• l’impôt sur les sociétés / TVA/ taxes sur les salaires : nous allons demander le report via le
formulaire mis en place
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/
440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf
Ce qui pourra être fait par VOUS :
4/ sur le plan financier :
Votre BANQUE : Nous vous conseillons vivement de la contacter pour :
• demander le report des échéances des prêts financiers
• demander et vérifier les prévisions sur la couverture de l’assurance de votre prêt
• demander la baisse de vos frais bancaires
Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Nous vous conseillons
de vous renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à vous soutenir, grâce
au numéro vert mis en place : 0 969 370 240
Votre ASSURANCE Nous vous conseillons vivement de les contacter pour voir avec eux comment est
couverte la PERTE D’EXPLOITATION.
Votre REGION : la région met à disposition le renforcement de la trésorerie et le doublement de
garantie. Nous vous conseillons de les contacter en expliquant la situation, la baisse de l’activité, de
chiffres d’affaires, le montant des frais généraux (nous pouvons les communiquer). Coordonnées :
https://entreprisespaysdelaloire.fr/
Chers clients,
Au nom de l’ensemble des collaborateurs d’Agilys conseil, nous tenions à nous adresser à vous directement en cette période particulière.
Conformément aux déclarations du gouvernement, nous sommes dans l’obligation de fermer l’accès de nos bureaux au public jusqu’à nouvel ordre.
Nos collaborateurs se sont organisés pour assurer une continuité d’activité mais compte-tenu des dispositions à prendre pour protéger les salariés et ralentir la propagation du virus, il se peut que nous ne soyons plus en capacité de réceptionner vos appels téléphoniques. Aussi, afin d’assurer au mieux la continuité du service, nous vous invitons à solliciter notre assistance par mail (vos interlocuteurs habituels ou à défaut à accueil@agilysconseil.fr).
Certains de nos assistants étant susceptibles d’être très prochainement en télétravail, il est possible que vous soyez rappelés par un n°privé aussi, nous vous remercions d’y prêter attention.
Soyez assurés que dans ce contexte exceptionnel, toute l’ équipe d’Agilys reste mobilisée pour que cela impacte le moins possible la qualité de notre service.
En vous remerciant de votre confiance et de votre fidélité,
Prenez soin de vous et bon courage à vous tous
Pour faire suite à l’allocution du jeudi 12 mars 2020 du Président de la République, nous vous proposons un rappel des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le Coronavirus.
Dans un premier temps, pour les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, vous avez la possibilité de :
Dans le cas contraire,
À cet effet, il doit vous remettre une attestation sur l’honneur par laquelle il est le seul parent de l’enfant à bénéficier de cette mesure. Dans cette hypothèse, vous devrez en tant qu’employeur déclarer cette absence afin que le salarié puisse être indemnisé pendant 14 jours minimum.
Cette demande doit être effectuée avant le placement des salariés en activité partielle, ou dans un délai raisonnable.
Ces dispositions vous sont communiquées au vu des dernières informations connues à ce jour.
Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Les dispositions mis en place pour les entreprises :
Les dispositions mises en place pour les salariés :
Les dispositions à mettre en place par l’employeur, (source Santé au travail).
Demander à vos salariés un lavage des mains, plus prononcé et plus fréquent qu’habituellement.
Au stade actuel, les éléments de réponses que la Direction Générale du Travail fournit sont les suivants : l’employeur a une obligation d’évaluation des risques (R. 4423-1). Dans la majeure partie des secteurs d’activité, il n’existe pas pour le moment de risque d’exposition professionnelle à ce virus.
Selon la situation, il convient de suivre les consignes de la Direction Générale de la Santé :
Que faire si un salarié vous informe avoir été en contact avec une personne revenant d’une des zones d’exposition et qui présente des symptômes ?
Il faut contacter le Samu Centre 15 en faisant état des symptômes et du séjour récent dans l’une des zones d’exposition, éviter tout contact avec l’entourage et co
nserver le masque ; Surtout ne pas se rendre chez son médecin traitant ou aux urgences, pour éviter toute potentielle contamination.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a activé depuis le 1er février la plateforme téléphonique d’information “Nouveau coronavirus”. Cette plateforme téléphonique, accessible au 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h) permet d’obtenir des informations sur le COVID-19 et des conseils si vous avez voyagé dans une zone où circule le virus ou côtoyé des personnes qui y ont circulé.
Au programme, de ce Mercredi 4 Décembre : une soirée magique à la veille de Noël avec de nombreuses animations organisées et un accompagnement musical avec Lola BAÏ.
Le Poste
Sous la responsabilité du responsable du pôle social (5 personnes), vous contribuez à la totalité du process de paie pour nos différents clients dans un univers multi-conventionnel.
Missions :
Rattaché au Responsable du Pôle Social, vos principales missions sont les suivantes :
Votre profil
Rigoureux(se), autonome, doté(e) d’un bon relationnel, vous appréciez le contact avec la clientèle et avez le sens du ” service client ” et du travail en équipe.
De formation Bac+2/3 spécialisée en paie, vous justifiez d’une première expérience dans un cabinet ou en tant que gestionnaire de paie dans une entreprise d’au moins 2 ans.
Vous maîtrisez les outils bureautiques (Word, Excel…), ainsi qu’un logiciel de paie. La connaissance du logiciel SilaExpert serait un plus.
Type de contrat et salaire
A pourvoir en CDD du 07/2019 à 12/2019, (remplacement congé maternité), rémunération selon profil et expérience.
Lieu
Poste basé au Mans (72000)
Pour postuler, adressez votre candidature directement sur notre site internet dans la rubrique recrutement :
https://www.agilysconseil.fr/agilys/nos-offres-de-recrutement/
La prochaine échéance déclarative et de paiement est en janvier 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Comment déclarer et acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés ?
Pour vous aider à déterminer le montant de la taxe, une fiche d’aide au calcul n° 2855-FC-SD est disponible sur le site impot.gouv.fr et n’a pas à être transmise spontanément à l’administration.
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés. Au 1/01/2019, l’obligation concernera aussi les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Si vous comptez parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, n’attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c’est :
Pour tout savoir sur la facturation électronique, vous pouvez vous rendre sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.
Le PAS de l’impôt sur le revenu permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Les changements, financiers ou familiaux, qui affectent le montant de l’impôt à payer peuvent être pris en compte immédiatement.
Les employeurs pratiquent les premières retenues à la source sur les rémunérations payées au cours du mois de janvier 2019.
La rémunération versée en janvier 2019 est donc diminuée du montant de la retenue, dont le détail figure sur le bulletin de paie.
En votre qualité d’employeur « collecteur », vous avez pour mission de :
Vous êtes tenus par le taux transmis via la DSN. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ce taux à la demande du salarié. Le seul interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale. En effet, ce taux matérialise les choix du contribuable, sauf si celui-ci a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la mention « absence de taux » apparaît pour ce salarié et vous devez appliquer la grille des taux non personnalisés fixée par la loi.
La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie :
L’échéance du PAS arrive à grands pas… et vos salariés vont rapidement vous poser des questions : soyez prêts à leur répondre ou déléguez nous cette tache !
Pour vous accompagner dans ce bouleversement fiscal AGILYS CONSEIL vous propose un accompagnement personnalisé.
Si vous êtes intéressés par cet accompagnement choisissez la formule qui vous convient :
Soirée Happy Business “Circuit De La Bière” du 13/03/2018 : l’occasion de partager un joyeux moment et d’échanger en toute simplicité. N’hésitez pas à nous rejoindre lors de la prochaine soirée !
Le 8 Octobre 2017 s’est déroulé la 7e édition des Demoiselles du Bugatti, course et/ou marche destinées à soutenir la lutte contre le cancer du sein, dans le cadre mythique du circuit des 24 Heures du Mans. Comme chaque année, Agilys conseil y a participé en inscrivant 4 de ses membres. Comme vous pouvez le constater sur la photo : une belle ambiance, rose, solidaire, et festive où se dégage une formidable énergie positive!
Agilys soutient la lutte contre le cancer du sein
Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations
et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux
autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la
délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du
préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.
1. En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance n° 2015-904
du 23 juillet 2015 a simplifié les procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.
Ont notamment été simplifiées les procédures concernant :
– la création et la transformation d’associations et de fondations ;
– les demandes de subventions, avec la mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention ;
– le compte d’emploi des ressources et la déclaration d’appel public à la générosité ;
– les demandes d’agrément des associations et fédérations sportives ;
– les obligations comptables des associations cultuelles.
2. Tirant les conséquences de cette ordonnance, le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 aménage les dispositions
réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la
générosité. Nous signalons ci-après les principales modifications apportées, telles que relevées par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes (CNCC, communiqué mai 2017).
En outre, le décret définit les modalités de déclaration des prorogations de fondations d’entreprise et les conditions de leur publication.
3. Entrée en vigueur – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.
Suppression du registre spécial
4. Les dispositions réglementaires relatives au registre spécial (dans lequel devaient être consignés les modifications
et changements affectant l’association), qui a été supprimé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, sont abrogées (D. 16 août 1901, art. 6 abrogé).
Communication des comptes
5. Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande sont désormais passibles d’une amende de 1 500 € (qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive) (C. pén., art. 131-13, 5°) (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, III modifié).
Opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs
6. Désignation du commissaire – Il résulte de la nouvelle rédaction du texte que la désignation par le président du tribunal de grande instance (TGI) n’intervient désormais qu’en cas d’impossibilité pour les associations participant à l’opération d’être parvenues à un accord pour nommer le commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports (D. 16 août 1901, art. 15-6, al. 2 modifié).
7. Documents mis à la disposition des membres – Le texte corrigé prévoit que toute association participant à
une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doit mettre à la disposition des membres un certain
nombre de documents, dont un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l’administration (au
lieu d’un « extrait des délibérations des organes délibérants ») de toutes les associations participantes arrêtant le
projet de fusion, scission ou apport partiel d’actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre
des membres représentés et du résultat des votes (D. 16 août 1901, art. 15-4, 4° modifié).
Appel public à la générosité
Seuil de l’obligation de déclaration préalable
8. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a institué un seuil, en termes de dons collectés, en-deçà duquel aucune déclaration préalable n’est exigée. Ainsi, les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès du préfet de département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un certain seuil (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 3). Ce seuil, qui doit être fixé par décret, n’est pas précisé par le décret du 6 mai 2017.
Contenu de la déclaration préalable
9. Le contenu de la déclaration préalable d’appels à dons, faite auprès du préfet du département où l’organisme a
son siège social, est précisé (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, I modifié). La déclaration doit mentionner la
dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants
légaux, le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d’identification du répertoire des entreprises. Elle doit préciser pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l’organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il doit effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Les organismes dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. Pour ces organismes, la déclaration doit mentionner :
– s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France ;
– s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
Sanction du défaut de déclaration préalable
10. Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de déclaration sont
désormais passibles d’une amende de 1 500 € (qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive) (C. pén., art. 131-13, 5°) (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 1er, III modifié).
Compte d’emploi des ressources
11. Tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque
le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un certain seuil (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 4,
al. 1er). Ce seuil, qui doit être fixé par décret, n’est pas précisé par le décret du 6 mai 2017.
12. Les modalités de présentation de ce compte d’emploi seront fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis
d’une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et
des associations (L. n° 91-772, 7 août 1991, art. 4, al. 4).
La composition de cette commission consultative est précisée (D. n° 92-1011, 17 sept. 1992, art. 2 modifié).
Les modalités de présentation du compte d’emploi des ressources sont en cours de révision par l’Autorité des normes comptables(ANC).
Obtention d’un agrément public
13. Des précisions sont apportées sur les trois critères que doit respecter une association qui veut obtenir l’agrément
de l’État ou de l’un de ses établissements publics (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 25-1) :
On rappelle que toute association qui s’est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces critères pendant une durée de 5 ans dans le cadre de toute procédure d’agrément prévue par la législation.
14. Sont par ailleurs fixés :
– le contenu du dossier de demande d’agrément (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 18) ;
– les conditions d’abrogation de l’agrément (D. n° 2017- 908, 6 mai 2017, art. 19).
15. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément en cours d’instruction au 10 mai
2017 (date de publication du décret) (D. n° 2017-908, 6 mai 2017, art. 20).
Le sort des agréments délivrés antérieurement à cette date est précisé.
Associations cultuelles
16. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a supprimé l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un
compte financier (L. 9 déc. 1905, art. 21). Les dispositions réglementaires sont modifiées en conséquence (D. 16 mars 1906, art. 41 et 42 modifiés).
Il est précisé que les comptes annuels, qui se substituent au « compte financier », doivent être adressés, sur sa
demande, au représentant de l’administration fiscale (D. 16 mars 1906, art. 44 modifié).
L’association doit conserver les comptes et états inventoriés s’appliquant aux 5 dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.
17. La réserve spéciale et le plafond du fonds de réserve pour assurer les frais et l’entretien du culte ayant été
supprimés dans la loi du 9 décembre 1905, les dispositions réglementaires d’application sont par voie de conséquence également supprimées (D. 16 mars 1906, art. 34 à 36 abrogés).
JO 10 mai 2017
Face à l’inquiétude notamment des petites entreprises sur leur obligation de s’équiper de logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.
Nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Elle concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Le dispositif vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse. Le défaut de production de l’attestation ou du certificat est lourdement sanctionné (amende de 7 500 €).
Simplification attendue
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les micro-entreprises, quant à la mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.
Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou des systèmes de caisse
Les entreprises assujettis à la TVA devront être en mesure de remettre à l’administration lors d’un contrôle inopiné une preuve de la conformité du logiciel. Celle-ci prend la forme :
– d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité) ;
– d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration.
L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats. Deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation, à la date du 30 mai 2017 :
– AFNOR certification, accréditation n° 5-0030
– Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n° 5-0012
Source : La Revue Fiduciaire – FH 3698 – 21 juin 2017
Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent à des règles strictes qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent parfois conduire à des sanctions pénales.
Les mentions à faire figurer dans vos documents.
Le bon de commande
La vente de biens ou de prestations de services commence généralement par la rédaction d’un bon de commande. Il est recommandé de l’établir et de le faire signer au client avant tout travaux pour éviter toute contestation ultérieure sur l’existence et l’objet de la commande.
À cet égard, le bon de commande doit mentionner la nature et la quantité de biens vendus, le prix et la TVA applicable. Il peut aussi indiquer la date de livraison. Les conditions générales de vente peuvent également être inscrites au recto du bon de commande.
Une fois ce bon de commande signé, acheteur et vendeur sont, en principe, engagés, le premier à retirer la marchandise et à payer le prix, le second à la livrer dans les conditions prévues.
La facture et ses mentions obligatoires
Toute société vendant un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires : le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions peut être sanctionné par une amende de 75 000 € !
– La date de la facture.
– Le numéro de la facture.
– Le nom, l’adresse, le numéro SIREN du vendeur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. S’il s’agit d’une société, sa forme juridique et le montant du capital.
– Le nom et l’adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
– La désignation et la quantité des produits (ou des services) vendus. La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
– Le prix unitaire H.T. de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total H.T. de chaque produit, le montant total de la TVA par taux applicable et le prix total H.T., le montant de la TVA et le prix T.T.C.
– Toute remise de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
– La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date.
– Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les conditions générales de vente
Les CGV doivent mentionner toutes les informations ayant une valeur contractuelle concernant la vente des produits ou prestations de services, en particulier, celles relatives au prix. Elles doivent également reprendre les éléments nominatifs de votre entreprise et vous prémunir des désagréments avec quelques mentions. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs.
Les CGV doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, retour de la marchandise…), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix consenties aux clients et les modalités de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.
Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,97 % au 1er janvier 2017. Ce seuil était d’une fois et demi le taux d’intérêt légal avant l’application de la loi LME.
Attention : en l’absence de mention des pénalités de retard dans ses conditions générales de vente, l’entreprise est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € s’il s’agit d’une société) !
Enfin, le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l’échéance prévue doit clairement apparaître dans les CGV.
La communication des CGV s’effectue par tous moyens conformes aux usages de la profession. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande, factures…). Elles peuvent aussi figurer sur ses documents pré-contractuels (documents publicitaires…) et annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…). Elles peuvent également être transmises par voie informatique.
Sachant qu’en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Pour ce faire, il convient qu’il recueille son accord, par exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel figurent les CGV et selon laquelle il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Enfin, ren ne vous interdit de prévoir dans vos CGV des clauses vous assurant des garanties ou avantages dans vos relations commerciales avec vos clients tel que vous réserver le droit de reprendre le bien vendu en cas de non-paiement du prix (clause de réserve de propriété).
La gestion des notes de frais demande du temps et des moyens. Aussi, de nombreuses entreprises n’y accordent pas l’importance nécessaire. Conséquence: la fraude interne coûte cher et peut avoir un réel impact sur les comptes d’une société.
Les TPE et les PME sont 2 fois plus touchées que les grandes entreprises
Pour le mesurer, la société Captio a analysé les rapports des frais transmis par les employés de 130 entreprises en 2016 soit près d’1,9 millions de frais de déplacements professionnels correspondants à 9 994 employés. Le montant de la fraude interne dans les entreprises européennes s’évalue à 53 772,87€ en moyenne par an et par entreprise en 2016.
D’après l’enquête, 12% des frais analysés sont potentiellement frauduleux : 15% des frais des TPE & PME et 10% des frais des grandes entreprises.)
Les différents types de fraude interne détectés dans les entreprises de toute l’Europe peuvent se regrouper en trois catégories :
Les principales conclusions de l’enquête :
Les conséquences pour les entreprises sont multiples :
Nécessité de définir un cadre réglementaire et de mettre en place des audits
Comment éviter cette fraude? La première étape est de définir un cadre réglementaire qui établira ce qu’est la fraude interne. Il s’agit de documents tels que les politiques de dépenses et les codes d’éthiques et de conduite. Il est également important d’établir des degrés de gravité de la fraude, ainsi que les mesures qui seront prises en cas de détection. Elles pourront aller d’un avertissement au licenciement pur et simple. Il est également conseillé de mettre en place des audits, à la fois internes et externes. En plus de permettre de repérer et sanctionner les fraudeurs, ils peuvent avoir un effet dissuasif évitant d’éventuelles incartades au règlement.
600 millions d’euros de notes de frais professionnels «non réclamés» en France
Cependant et si la fraude est indéniable, il apparaît que de nombreux salariés ne demandent pas systématiquement le remboursement de l’ensemble des frais avancés de leur poche. En janvier 2016, Unit4, le leader de solution d’entreprise pour le secteur tertiaire, avait réalisé une étude sur le sujet dans 9 pays (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Espagne, France, Pays-Bas, Allemagne, Belgique et Suède). L’étude estimait au total à 14 milliards le montant des notes de frais non réclamées. Pour la France seule, 600 millions d’euros de notes de frais professionnels resteraient «non réclamés», pour un montant annuel moyen de 212 euros par salarié. Trois raisons principales expliquent ces renoncements : montant trop faible, perte de justificatifs ou non envoi de la demande.
Reste à savoir si les notes de frais «oubliées» compensent les fraudes…
Alors que la France traverse un épisode caniculaire, avec des températures qui frôlent les 40 degrés dans certaines régions, quelles obligations ont les employeurs vis-à-vis de leurs salariés ?
Le plan national canicule 2017
Si la loi allemande fixe à 35 degrés la température maximale pour travailler, le code du travail français est beaucoup plus flou car ne précise aucun seuil. Néanmoins, certains organismes comme l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) indiquent qu’ « au-dessus de 33°C, [le travail] présente des dangers », précisant que le risque apparaît en réalité dès que la température dépasse les 30 degrés « pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». Chaque employeur porte donc la responsabilité d’évaluer les risques encourus par ses salariés et doit se montrer vigilant.
Lancé officiellement le 1er juin, le « plan national canicule 2017 » rappelle dans sa fiche n°5, la responsabilité de l’employeur pour « limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques ».
C’est à l’employeur de juger si les conditions climatiques justifient une adaptation des règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.
Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs, telles que :
Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements…).
Que risque l’employeur ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que les conditions de travail représentent un danger grave et imminent pour sa santé. Il ne peut alors subir aucune retenue de salaire.
D’autre part, si un salarié se trouve victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que le danger lui avait été signalé par le salarié ou les représentants du CHSCT, l’employeur peut être accusé de faute inexcusable (article L4131-4 du Code du Travail). Ce dernier est alors susceptible d’encourir une peine relevant de droit prud’homal, voire pénal.
Peut-on recourir à l’activité partielle ?
Lorsque la canicule contraint l’entreprise à réduire, voire suspendre temporairement l’activité de ses salariés, l’article R.5122-1 du Code du travail permet à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle « pour certains motifs dont les « intempéries de caractère exceptionnel » et les « circonstances de caractère exceptionnel. » Une demande d’autorisation devra alors être présentée au préfet du département de l’entreprise et l’employeur aura l’obligation d’indemniser les salariés concernés à hauteur de 70% minimum de leur rémunération brute horaire. Il bénéficiera en retour de l’allocation d’activité partielle.
Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018.
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (ce report doit être officiellement voté dans une prochaine loi). En conséquence, « les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 », précise Bercy. Autrement dit, les revenus 2017 donneront bien lieu à taxation. Toute la mécanique de l’année blanche 2017 disparait.
La raison évoquée de ce report ? « Je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien », assure le premier ministre. Le dispositif sera validé au travers d’un audit et d’une expérimentation réalisée à partir de juillet 2017 avec des participants volontaires, notamment des entreprises. Cette phase de test permettra de déceler d’éventuelles malfaçons et d’évaluer la charge réelle supportée par les entreprises.
En conséquence, les règles spécifiques prévues pour cette période de transition sont reportées d’un an : les revenus touchés en 2018, imposables en 2019, bénéficieront de mesures de faveur afin d’éviter une double imposition et les revenus de 2019 seront taxés en 2019 par le biais du prélèvement à la source.
Attention, seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette aide !
Rappels sur le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME :
Mise en place début 2016, l’objectif de cette aide, qui couvre intégralement vos charges patronales, est de soutenir le développement et le recrutement des PME.
Le « plan Embauche PME » subventionne chaque embauche en contrat de plus de 6 mois à hauteur de 500 euros maximum par trimestre pour une durée maximale de deux ans (soit 4000€ sur 2 ans). Seule condition pour en bénéficier : le salaire ne doit pas dépasser le SMIC horaire majoré de 30 %, soit 12,69 euros de l’heure.
Jusqu’au 30 juin 2017, les contrats éligibles sont les suivants : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de professionnalisation supérieur à 6 mois, contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou encore CDD transformé en CDI. Même les emplois à temps partiel sont concernés, l’aide étant alors versée au prorata temporis. À noter que toutes les sociétés de droit privé, y compris les mutuelles, les associations, les coopératives ou encore les groupements d’employeurs, sont en droit de toucher cette prime.
Selon une étude de l’Insee diffusée fin décembre 2016 sur le premier semestre de la même année, la prime a profité aux secteurs suivants : l’hôtellerie-restauration (22 %), les activités de commerce (18 %), l’industrie (10 %), le BTP (9 %), les activités sanitaires et sociales (8 %) ainsi que le transport et de logistique (6 %)1.
Comment bénéficier de l’aide à l’embauche pour les PME ?
Pour en bénéficier la démarche est simple et rapide : vous devez compléter un formulaire sur le site dédié du ministère du Travail dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Après validation de la démarche par les services de l’État, il vous sera demandé, après chaque trimestre échu, de présenter, par voie dématérialisée, les périodes d’emploi des salariés concernés et de fournir les contrats de travail, les feuilles de paie ainsi qu’un RIB.
Le « plan Embauche PME » a le mérite d’être cumulable avec d’autres aides gouvernementales comme le pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires mais aussi les subventions distribuées dans le cadre de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).
Sources :
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Si votre patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1/01/2017 vous devez acquitter l’impôt sur la fortune (ISF). Agilys conseil met à votre disposition un simulateur pour vous permettre de calculer votre montant en stipulant simplement votre base nette imposable et les réductions auxquelles vous avez droit.
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A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Compte tenu de la complexité des textes, un accompagnement par votre expert-comptable peut s’avérer indispensable.
Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, pour que les contributions patronales le finançant ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales : contrat collectif et obligatoire, respect du cahier des charges des contrats responsables et d’un panier de soins minimum. Et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et à informer les salariés.
Contenu du contrat frais de santé
Le contrat frais de santé doit comprendre un certain nombre de garanties, appelé « panier de soins » : prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins, remboursement des médicaments frais de laboratoire et de pharmacie, forfait hospitalier, remboursements d’optique et des frais dentaires dans certaines limites et à certaines conditions. L’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture minimale obligatoire. Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prise en charge. Le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés, sauf dispenses autorisées.
Modalités de mise en place du dispositif
Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur. Si la convention collective ne prévoit pas de contrat frais de santé conforme aux dispositions légales, dans les petites entreprises, l’employeur le mettra en place par décision unilatérale. Il devra alors respecter un certain formalisme, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru : il faut en particulier pouvoir justifier au contrôleur qu’un écrit constatant cet engagement a été remis aux salariés.
Information des salariés
Lors de la mise en place du contrat frais de santé, ou de sa modification, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés, via une notice d’information, est un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner lieu au versement d’importants dommages-intérêts.
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
Les donations entre vifs d’immeubles à usage d’habitation, réalisées en pleine propriété, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
S’agissant de ces deux dispositifs, le montant de l’exonération varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire :
Le montant des donations consenties par un même donateur susceptibles d’être exonérées est plafonné à 100 000.00 euros.
Cette limite s’apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires.
Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables.
Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent transmettre et dont le patrimoine se prête à de telles opérations.
A compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués.
S’agissant d’une personne physique détenant les titres dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, le gain net est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés.
Il est éligible aux abattements pour durée de détention :
Pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, l’abattement renforcé s’applique après un abattement fixe de 500 000.00 euros.
Une solution intéressante en présence d’un associé désirant se retirer d’une société dotée de liquidités excédentaires et confronté à l’incapacité matérielle de ses coassociés.
