L’Etat incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports en commun ou de services publics de location de vélos de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les employeurs sont déjà obligés de participer au minimum à […]
Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas prendre ses jours de RTT (ceux capitalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025), le Parlement vient de voter la possibilité pour l’entreprise de les lui payer en contrepartie. Est-ce une obligation pour le salarié de « céder » ses RTT ? Non, le […]
Le Conseil d’Etat a conduit le gouvernement à distinguer 2 régimes différents pour le dispositif PEPA renommé « partage de la valeur ajoutée » : Le premier régime sera pérenne et pourra bénéficier à tous les salaires, y compris au-delà de 3 SMIC,. mais dans ce cas, la prime ne sera pas défiscalisée (elle est soumise à la […]
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré […]
Si vous recourez aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire d’activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés il est indispensable de maîtriser les règles qui s’appliquent aux jeunes que vous accueillez dans votre entreprise. Un âge jeune, minimal à respecter En principe, vous […]
Des campagnes frauduleuses relatives au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Des personnes malveillantes diffusent par courrier, au nom de l’Urssaf, de fausses mises en demeure. Ces tentatives d’hameçonnage (phishing) augmentent. Redoublez de vigilance si vous recevez une communication vous demandant de réaliser un paiement à l’Urssaf sur un compte bancaire (RIB). Comment détecter une […]
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dont l’aide en faveur des entreprises du secteur des travaux publics et le prêt garanti par l’État « résilience ». Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter ces aides. Aide pour les entreprises du secteur des travaux publics QUI […]
L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière, quels que soient vos revenus. Cependant le montant et les conditions d’application évoluent à compter du 1er juillet 2022 : Pour les voitures neuves Le bonus écologique sera abaissé de […]
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel. En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de […]
Eclairage sur les règles en vigueur La loi offre à un propriétaire 3 possibilités pour reprendre un logement mis en location : S’opposer à une reconduction tacite du bail, à l’occasion d’une de ses arrivées à échéance, s’il souhaite récupérer son bien pour en faire sa résidence principale ou y loger un de ses proches. […]
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